Conditions Générales de Vente

En date du 01/03/2022

Exploitant du site – Contact

Le Site est exploité par l’entreprise individuelle de Pascale Brignano :
Adresse postale du siège social : 5 Allée des Glycines – 92260 Fontenay aux Roses - France

Contact : contact@pascalebrignano.com – +33 07 56 90 95 25

SIRET : 948 925 441 00016

Nom du site : https://www.pascalebrignano.com

1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), sont imprimables et détaillent les droits et obligations entre l’entreprise individuelle de Pascale Brignano, au SIRET N°948 925 441 00016, et les clients, dans le cadre de la vente en ligne proposée par le site https://www.pascalebrignano.com (ci-après le « Site »).

Le Site permet aux utilisateurs, de découvrir et d’acquérir des Œuvres originales peintes à la main, constituants chacune une pièce unique, (ci-après « l’Œuvre »), directement auprès de Pascale Brignano qui les a créées.

Le client déclare :

Avoir la capacité de conclure un achat, c’est-à-dire avoir la majorité, ne pas être sous tutelle ou curatelle, et être solvable.
Procéder à des achats pour son propre compte, et non en vue de les revendre, sauf contrat conclu entre le client et Pascale Brignano.

L'ensemble des informations inscrites à la rubrique Mentions Légales du présent site s'appliquent aussi aux présentes CGV.

2 - Acceptation des Conditions Générales de Vente

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des CGV effectives à la date de la passation de la commande.

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGV ne doit pas accéder au site, ni l’utiliser.

Pascale Brignano se donne la possibilité d’application de conditions particulières. Les conditions particulières étant tout contrat ultérieur venant modifier les CGV au titre d’une prestation spécifique.

3 - Propriété des Œuvres et droits de reproduction

Pascale Brignano conserve la propriété inaliénable des droits moraux liés à l’ensemble de ses Œuvres proposées à la vente sur le Site

L’acquisition d’une Œuvre sur le Site, n’autorise pas les reproductions ou les diffusions de l’Œuvre sans l’accord de l’autrice et le versement des droits correspondants.

Toutefois, les droits de représentations seront cédés aux clients professionnels afin qu’ils puissent exposer l’Œuvre dans leurs locaux.

4 - Informations relatives à la mise en vente

L’ensemble des tableaux proposés à la vente sur le Site sont des Œuvres uniques, (une seule pièce par article il n’y a pas de stock).

Chaque Œuvre est nommée, datée et signée par l’artiste, et vendues avec facture et certificat d’authenticité.

Les photographies des œuvres ne sont pas contractuelles : malgré un soin tout particulier à leurs prises de vues, elles peuvent parfois être légèrement différentes de la réalité, en raison de nombreux paramètres techniques, comme par exemple, la configuration de l’ordinateur du client et, ou, l'éclairage de l’œuvre lors de la prise des photographies.

L’utilisateur peut échanger par mail pour toutes questions.

5 - Prix de vente

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site, au moment de la passation de la commande.

Les Œuvres sont sans encadrement, libellés en Euros.

Pascale Brignano n’appliquant pas de TVA sur la vente de ses tableaux, aucune TVA n’apparaitra sur les factures.

Les tarifs des Œuvres sont avec les frais de livraison inclus, applicables lors de la commande.

Vers les pays hors Union Européenne, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles, et peuvent être facturés à réception du colis par le client, en sus du prix payé sur le Site. Les frais de douane et diverses taxes d’importation, restent à la charge du client, seul responsable du bon accomplissement des éventuelles formalités y afférentes (si ces frais sont réglementés par le transporteur, le client devra voir avec lui pour le payer). Pascale Brignano ne peut être tenu pour responsable du non-paiement de ces frais.

Les tarifs en ligne sur le Site correspondent à la vente directe de l’artiste à ses clients. (Les tarifs sont susceptibles d’être majorés d'une commission lorsqu'ils sont vendus en galerie ou sur des portails de vente d'art en ligne).

Aucun escompte ne sera pratiqué par Pascale Brignano pour paiement comptant, ou anticipé.

6 - Commandes et modalités de paiement

Le client choisit une Œuvre qu’il met dans son panier, Œuvre qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter l’intégralité des présentes CGV. Il rentrera ensuite ses coordonnées. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement selon les modalités prévues.

La totalité du prix des Œuvres est exigible à la commande en payant en ligne, qui s’effectue à travers les moyens de paiement autorisés et sécurisés qui sont :

Par carte bancaire de crédit/débit
Par PayPal
Par virement

Afin de finaliser votre commande, les différents moyens de règlements seront affichés, vous trouverez aussi les données bancaires nécessaires.

Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Pascale Brignano peut vous demander de justifier votre identité. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée.

Une facture vous sera envoyée par mail, le certificat d’authenticité en même temps que l’Œuvre dans le colis.

Les remboursements ne se font que sur conditions, les Œuvres d’art vendues étant des pièces originales, uniques, aucun échange, avoir, ou remboursement ne sera consenti, sauf :

En cas d'indisponibilité constatée de l'Œuvre, une fois l'acte d'achat opéré sur internet.

En cas de problème informatique pendant l’achat entraînant une erreur dans le montant et justifié par écrit.

Retard de paiement :

En cas de retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme. Pascale Brignano peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons.

Toute somme non payée au jour de la livraison de l’Œuvre, donnera lieu au versement à Pascale Brignano, d’une pénalité de retard, égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison, et calculé sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

7 - Clause de réserve de propriété

Pascale Brignano conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix ainsi que les pénalités de retard ou indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement et tout autre somme accessoire y afférentes. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Pascale Brignano se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

8 - Livraison - Réception - Rétractation

La livraison peut se faire que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers Pascale Brignano.

Les peintures achetées peuvent être livrées en France et à l’international.

La livraison est validée à réception du paiement et est effectuée :

Soit par la remise directe de l’Œuvre à l'acheteur uniquement en Ile de France et seulement après échanges de mails sous réserve d’acceptation de ce choix à la discrétion de Pascale Brignano.
Soit par le partenaire spécialisé Colissimo comprenant une assurance et une remise de l’Œuvre avec signature, au lieu indiqué par l'acheteur sur la commande.

Le délai peut varier selon le pays de destination.

Les commandes d’Œuvres grands formats nécessitent un traitement plus long.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif. Il faut compter plus ou moins 10 jours à 4 semaines en moyenne.

Toutefois, si 2 mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties ; l’acheteur pourra obtenir un remboursement de la somme engagée, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Par voie de conséquence, tout changement de délai de livraison, ou tout retard raisonnable dans la livraison du produit ne pourra pas donner lieu, au profit de l'acheteur, à l’allocation de dommages et intérêts, pénalités ou à l’annulation de la commande en cours.

Pour les professionnels, le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur dès la mise à disposition de la marchandise, à l’expédition ou l’enlèvement. Pascale Brignano ne peut être mise en cause pour tout retard dû aux aléas du transport.

Afin de simplifier et sécuriser les livraisons, le client a l’obligation de vérifier :

La précision et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, son adresse mail et notamment l'adresse de livraison. Pascale Brignano ne peut être tenue pour responsable d'erreurs de saisie et de leurs conséquences (retards ou erreurs de livraison). Le cas échéant, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du client
A la réception du colis, l'état de l'emballage et la conformité du produit livré. Si le produit était abimé lors de la livraison, le client doit émettre toutes réserves avec détails sur le bordereau de livraison du transporteur et prendre l’initiative de toutes les mesures préconisées en de telles circonstances par le Code du Commerce, notamment par l’article L133-3 dudit code, avec confirmation des réserves par courrier recommandé AR au transporteur dans les 72h suivant la livraison.

Rétractation :

A titre exceptionnel et particulier, tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel et écrit, entre Pascale Brignano fixant les modalités, et l’acheteur professionnel. Dans le cas contraire, le produit serait tenu à disposition du client, et aucun échange ou remboursement ne pourrait être établi.

Les consommateurs ont un délai de 14 jours à réception du bien, pour retourner le produit dans son emballage d’origine. Les prix du ou des tableaux seront remboursés, les frais de retour restent à sa charge.

Les Œuvres retournées endommagées par l’acheteur, ne seront ni reprises, ni remboursées, Pascale Brignano se réserve ce choix à sa seule discrétion.

9 - Garantie légale pour les consommateurs

Pascale Brignano s'engage à délivrer un produit conforme à la commande validée par le client et répond des défauts de conformité existant à la livraison. Pascale Brignano recommande au client qui souhaite exercer son droit de garantie d'en informer Pascale Brignano aussitôt qu'il en a connaissance, aux coordonnées fournies en haut de page. Cette réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs de la non-conformité du bien vendu. En cas de défaut de conformité avéré, le client pourra demander à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts à exercer ce droit.

10 - Force majeure

La responsabilité de Pascale Brignano ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

11 - Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français et l'application de la Convention de Vienne, sur les contrats de vente internationale de marchandises, est expressément exclue. Si vous êtes un consommateur et que votre résidence habituelle est située dans un pays de l'Union européenne, vous bénéficiez également de droits vous protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable dans votre pays de résidence.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes sera porté devant la juridiction compétente du siège de l’entreprise individuelle de Pascale Brignano.

12 - Protection des données personnelles

Pascale Brignano respecte les niveaux de sécurité nécessaire à la protection des données personnelles des clients prenant toutes les précautions nécessaires.

Se référer aux documents du Site concernant la politique de confidentialité.

13 - Modification des CGV

Pascale Brignano s’autorise en tout temps et tout lieux de modifier les présentes CGV. Les CGV sont applicables à partir de la date de ces modifications.